Nouvelle attestation Retrait Gonflement des Argiles (RGA) obligatoire
L’attestation retrait-gonflement des argiles ou encore « l’Attestation RGA » est obligatoire pour tous les bâtiments d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de 2 logements construits ou rénovés suivant un permis de construire déposé après le 1er janvier 2024.
Cette attestation sera établie par un professionnel du bâtiment et devra être transmise lors du dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux à l’autorité ayant délivré le permis de construire.
Cette attestation concerne les travaux de construction ou de rénovation réalisés sur des biens situés dans les zones qui sont considérées comme exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, donc les zones dont l’exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte.
Elle devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. L’attestation RGA restera annexée au titre de propriété du bien et suivra ses mutations successives.
Pourquoi cette nouvelle attestation ?
« L’attestation RGA » justifie du respect des règles de prévention des risques liées aux terrains argileux. Le propriétaire qui pourra attester de son dépôt, pourra bénéficier de la garantie CatNat retrait-gonflement des sols pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, c’est-à-dire qu’il pourra bénéficier de l’indemnisation des effets des catastrophes naturelles liés aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
A défaut, seront exclus du droit à la garantie sécheresse pendant une durée de 10 ans, les bâtiments construits sans permis de construire ou ceux construits suivant permis de construire déposé après le 1er janvier 2024 et ne pouvant pas justifier du dépôt de « l’attestation RGA ».
Pour faciliter cette justification pour les propriétaires successifs, l’attestation doit alors être annexée à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte authentique de vente.
Référence juridique : Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023