Donations familiales exonérées

Jusqu’au 31 décembre 2026, les dons d’argent en famille sont exonérés de de droits de mutation à titre gratuit. Vous voulez profiter de cette mesure temporaire introduite par la loi de finances 2025 ? Les explications.

La loi de finances pour 2025, promulguée le 15 février dernier, introduit un abattement exceptionnel sur les donations familiales. Jusqu’au 31 décembre 2026, les dons en numéraire jusqu’à 100 000 € (et jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire) seront exonérés de droits de mutation à condition que les fonds soient affectés à l’acquisition, la construction ou la rénovation d’une résidence principale.

Cette disposition s’inscrit dans une double volonté du législateur : encourager la solidarité intergénérationnelle et soutenir le marché immobilier en facilitant l’accès à la propriété.

Quelles sont les conditions ?

Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros (par un même donateur à un même donataire) et de 300 000 euros par donataire.

A la condition que ces sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement soit à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit à des travaux de rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.

Une opportunité à saisir avant le 31 décembre 2026

Cette mesure s’applique aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Avec cette mesure temporaire, les familles disposent d’un levier stratégique pour aider leurs enfants ou petits-enfants à devenir propriétaires ou à rénover un logement.

Toutefois, cette opportunité fiscale suppose une bonne anticipation et un cadre juridique adapté. L’accompagnement d’un notaire peut-être utile pour structurer ces dons dans les meilleures conditions.

A noter que le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale ce logement pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble.

En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.