Immobilier et budget 2025 : Fiscalité, PTZ, Loi Pinel… Ce qui vous attend !
Antoine Armand, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, et Laurent Saint Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2024 les grandes orientations fiscales et budgétaires du Gouvernement pour l’année à venir.
Pour ramener le déficit public à 5 % du PIB l’année prochaine, une économie de 60 milliards d’euros est nécessaire. Les deux tiers de cet effort seront supportés par une réduction des dépenses publiques, tandis qu’un tiers reposera sur des contributions fiscales exceptionnelles, temporaires et ciblées. Si certaines mesures offrent des opportunités, d’autres annoncent des fins de dispositifs attendues ou des ajustements fiscaux majeurs. Alors, à quoi faut-il s’attendre ? Décryptage des réformes qui toucheront l’immobilier, l’innovation et le pouvoir d’achat des ménages.
Immobilier 2025 : Ce qui va changer
Un prêt à taux zéro élargi à tout le territoire
Dans son discours de politique générale, le 1er octobre à l’Assemblée Nationale, Michel Barnier a évoqué le retour du prêt à taux zéro (PTZ) « sur tout le territoire pour les primo accédants afin de faciliter l’accession à la propriété ». Le PTZ qui permet, selon certaine critères, de financer jusqu’à 50 % d’un projet immobilier et dont le montant peut atteindre 100 000 €, pourrait donc redevenir accessible à tous les Français non plus uniquement en zone tendue dès le 1er janvier.
Ce projet de PTZ élargi, qui ne figure par encore dans le budget 2025, sera précisé et débattu lors des débats parlementaires qui démarreront à partir du 21 octobre. Pour l’instant, les modalités restent encore floues. Logement neufs, anciens, appartements, maisons… ? La question n’est pas tranchée mais le PTZ version 2025 pourrait notamment concerner les constructions de maisons mitoyennes (les maisons individuelles groupées ou MIG).
Coup de frein budgétaire pour MaPrimeRénov’
Le Gouvernement veut raboter les crédits alloués à MaPrimeRénov’. L’enveloppe dédiée à la rénovation énergétique dans le budget 2025 est fixée à 2,3 milliards d’euros, soit un milliard d’euros de moins qu’en 2024. Le coup de rabot budgétaire risque de freiner les rénovations dans les logements anciens, alors que le besoin de transition énergétique reste crucial.
Fin de la TVA résuite pour les chaudières à gaz
Actuellement, les chaudières à gaz sont éligibles au taux de 5,5% et les appareils qui ont un indicateur d’Efficacité Énergétique Saisonnière moins bon sont accessibles à un taux de 10%. Afin d’assurer « la conformité du droit français au droit de l’Union, mettent en cohérence les taux réduits de TVA avec l’objectif de décarbonation des modes de chauffage », le PLF 2025 prévoit un relèvement de la TVA sur toutes les chaudières à 20% de TVA à partir du 1er janvier 2025, y compris les chaudière gaz à très haute performance énergétique (THPE), pour un usage individuel ou collectif.
La fin de la loi Pinel, un tournant pour l’investissement locatif
Le dispositif d’investissement locatif Pinel, destiné à soutenir l’investissement locatif de placement, ne sera pas reconduit. Sa fin avait été annoncé pour le 31 décembre 2024, le projet de Loi de finances 2025 l’entérine en ne proposant aucune autre alternative. Cette mesure marque la fin d’une ère pour les investisseurs et pourrait refroidir le marché immobilier dans certaines zones.
LMNP : fin de l’avantage fiscal lié à l’amortissement lors de la revente du bien
C’est la fin d’une ère. Ou plutôt d’une niche fiscale. Le projet de Loi de Finances 2025 apporte un changement décisif pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP).
Le PLF 2025 modifie en effet le calcul de la plus-value immobilière pour les LMNP lors de la revente d’un bien. Afin de « corriger une spécificité du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) qui contribue aux tensions sur le marché locatif « , le PLF 2025 prévoit de réintégrer les amortissements déduits, grâce au régime réel d’imposition pendant la période de détention, dans le calcul de la plus-value lors de la revente d’un bien. C’est donc la fin de l’un des principaux avantages de ce régime.
L’imposition sur la plus-value sera donc plus importante pour le loueur en LMNP lors de la vente d’un bien ayant bénéficié des amortissements puisque le montant de sa plus value sera augmenté de la somme des amortissements déduits. Pour le Gouvernement, il s’agit d’aligner la fiscalité du LMNP sur d’autres régimes d’investissements immobiliers. La réforme pourrait influencer les stratégies patrimoniales des investisseurs.
Proptechs et startups : L’innovation sous pression fiscale
Si le crédit d’impôt recherche (CIR) est préservé, le projet de loi de finances 2025 n’épargne pas l’écosystème des startups et des proptechs, qui devront composer avec la suppression de certains dispositifs stratégiques.
Suppression du crédit d’impôt innovation (CII)
Cependant, la suppression du crédit d’impôt innovation (CII), qui permettait aux petites entreprises de déduire 30 % de leurs dépenses en conception de prototypes et d’installations pilotes, risque de pénaliser 45 % des startups françaises qui s’appuyaient sur cet avantage. La fin de ce dispositif pourrait ralentir le développement de nouveaux projets.
Fin de l’exonération des charges patronales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Autre mauvaise nouvelle pour les jeunes pousses : les JEI perdront l’exonération des charges patronales, qui leur permettait de recruter plus facilement des talents, notamment dans la recherche. L’impact sera immédiat pour les startups qui comptaient sur cette aide pour embaucher des doctorants et renforcer leur R&D. Ce changement pourrait également ralentir la création d’emplois dans un secteur habituellement en pleine expansion.
Argent et fiscalité, ce qui change pour les ménages
Le budget 2025 réserve également plusieurs mesures qui toucheront directement le porte-monnaie des Français, de la fiscalité de l’impôt sur le revenus aux retraites.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, une bouffée d’air pour le pouvoir d’achat
Le barème de l’impôt sur le revenu ne sera pas gelé cette année, mais revalorisé de 2 %, permettant ainsi de compenser l’effet de l’inflation. Contrairement à un gel, cette revalorisation empêche une hausse automatique de l’impôt pour les ménages imposables.
Nouveau barème pour les revenus 2024
- Jusqu’à 11 520 € : 0 %
- De 11 520 € à 29 373 € : 11 %
- De 29 373 € à 83 988 € : 30 %
- De 83 988 € à 180 648 € : 41 %
- Plus de 180 648 € : 45 %
Contribution exceptionnelle pour les plus fortunés
Environ 65 000 foyers parmi les plus riches, soit moins de 0,3 % des ménages imposables, seront mis à contribution avec une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus. Les ménages concernés sont ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 500 000 euros pour un couple ou 250 000 euros pour une personne seule. Cette mesure vise à récupérer 2 milliards d’euros sur trois ans.
Retard de la revalorisation des pensions de retraite
La revalorisation des pensions de retraite, prévue initialement pour janvier 2025, est reportée à juillet. Ce décalage de six mois est justifié par les revalorisations exceptionnelles accordées ces dernières années. Ce report devrait permettre au gouvernement de réaliser une économie de 3,6 milliards d’euros.