Nouvelle loi Le 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à une obligation de débroussaillement, devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.
Les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques…). Cet état des risques devra également être fourni, à partir du 1er janvier 2025, si le logement en question est situé dans une des zones où s’applique l’obligation de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.
Acquéreurs et locataires mieux informés
Les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation seront ainsi informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière. Cette obligation est liée à l’exposition d’un territoire au risque d’incendies de forêt et de végétation.
Pour appel : Le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pour diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s’agir, par exemple, d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…). Les préfets déterminent les conditions de mise en œuvre du débroussaillement en fonction de la nature des risques sur le territoire en question.
A venir : Une carte nationale analysant le risque prévisible de feux de forêt
Sur Géorisques.gouv.fr, seront consultables à compter du 1er janvier 2025 au plus tard une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement et une carte des zones assujetties à une obligation de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.
Une carte nationale analysant le risque prévisible de feux de forêt et de végétation devra par ailleurs être élaborée d’ici le 31 décembre 2026, puis disponible elle aussi sur le site Géorisques. À partir de cette carte, entre autres, un arrêté établira une liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation.
A noter : Actuellement, en cas de vente ou de mise en location (ou renouvellement d’un bail), l’obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé doit déjà apparaître au moins dans la promesse de vente et l’acte de vente, ou dans le bail.
Sources : MySweetImmo